Art. 7
En vigueur depuis le 15 janv. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de bienfaisance privés, qui hospitalisent des enfants mineurs, ont l'obligation de leur allouer des pécules au double titre de récompense et d'encouragement pour leur conduite et leur travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006069572#art-7