Art. 3

En vigueur depuis le 15 janv. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont incapables de diriger un établissement de bienfaisance privé ou d'y être employées, toutes personnes condamnées soit pour crime soit pour un des délits visés à l'article 15 du décret organique du 2 février 1852 sur les incapacités électorales.

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