Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
La réfection du cadastre s'accompagnera toujours d'une délimitation des immeubles dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006070668#art-1