Art. 3
En vigueur depuis le 16 janv. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exécution et le contrôle des travaux de rénovation des plans cadastraux et de conservation du cadastre sont assurés par l'administration des contributions directes et du cadastre, dans les conditions ci-après :
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Prolegi/LEGITEXT000006070668#art-3