Sect. II - Contrôle.
Art. 6
En vigueur depuis le 16 janv. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service du cadastre comprend : Un chef du service du cadastre ; Un cadre d'inspecteurs du cadastre ; Un cadre d'inspecteurs régionaux des travaux cadastraux ; Un cadre d'ingénieurs des travaux cadastraux. Il comprend, en outre, des agents détachés du cadre normal du service des contributions directes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070668#art-6