Sect. II - Contrôle.
Art. 7
En vigueur depuis le 16 janv. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances (direction générale des contributions directes et du cadastre, service du cadastre) un emploi de chef du service du cadastre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070668#art-7