Sect. Dispositions générales
Art. 9
En vigueur depuis le 9 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les formes des prêts faits par le Trésor public, les mesures propres à assurer l'emploi des fonds provenant de ces prêts à l'exécution des travaux de drainage, les formes de la surveillance de l'administration sur l'exécution et l'entretien des travaux de drainage effectués avec les prêts faits par le Trésor public, et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006074243#art-9