Sect. Dispositions générales
Art. 8
En vigueur depuis le 17 juil. 1856 jusqu'au 1 janv. 2999
Si une opération de drainage aggrave les dépenses d'un cours d'eau réglées par la loi du 14 floréal an XI, les terrains drainés sont compris dans les propriétés intéressées, et imposés conformément à cette loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006074243#art-8