LOI·17 juillet 1856
Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage
En vigueur depuis le 17 juillet 1856 7 articles 7 versions historisées
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sezione Encouragements donnés par l'EtatEncouragements donnés par l'Etat
sezione Du privilège sur les terrains drainés et sur leurs récoltes ou revenusDu privilège sur les terrains drainés et sur leurs récoltes ou revenus
Art. 3Art. 4sezione Du mode de conservation du privilègeDu mode de conservation du privilège
Art. 5Art. 6Art. 7sezione Dispositions généralesDispositions générales
Art. 8Art. 9