Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est pas dérogé aux lois et règlements antérieurs à la mise en vigueur de la présente loi et portant introduction de lois commerciales françaises. Les renvois faits par ces lois et règlements à des lois locales abrogées s'entendent comme visant les lois françaises correspondantes. Sont mis en vigueur les lois et règlements dont l'application a été subordonnée à l'introduction des lois commerciales françaises par des lois et règlements antérieurs à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006071005#art-2