Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition contraire, il n'est pas dérogé par la présente loi aux règles de droit local provisoirement maintenues en vigueur par la loi portant introduction de la législation civile française ou par les textes législatifs postérieurs au 11 novembre 1918.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071005#art-6