LOI·1 juin 1924
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 1 juin 1924 23 articles 23 versions historisées
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titolo Titre I : Dispositions générales.Titre I : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11titolo Titre II : Dispositions spécialesTitre II : Dispositions spéciales
sezione Section I : Du registre du commerce.Section I : Du registre du commerce.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17sezione Section II : Des sociétés anonymes par actions.Section II : Des sociétés anonymes par actions.
sezione Section III : De la publicité des sociétés commerciales.Section III : De la publicité des sociétés commerciales.
sezione Section IV : De la faillite et de la liquidation judiciaire.Section IV : De la faillite et de la liquidation judiciaire.
sezione Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
Art. 25Art. 27Art. 31Art. 33Art. 34Art. 35titolo Titre III : Dispositions transitoires.Titre III : Dispositions transitoires.