Titre Titre II : Dispositions spéciales›Sect. Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres 3 et 4 du livre IV du code de commerce ne sont pas appliqués dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Toutefois, les avocats inscrits au tableau d'un barreau français sont admis à faire tous actes de procédure en matière commerciale devant les tribunaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071005#art-31