Titre Titre II : Dispositions spéciales›Sect. Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
Art. 25
En vigueur depuis le 18 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La législation locale concernant l'organisation des chambres commerciales des tribunaux civils de grande instance est maintenue en vigueur sous les réserves suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071005#art-25