Titre Titre II : Dispositions spéciales›Sect. Section I : Du registre du commerce.
Art. 13
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription et la radiation de la procuration générale sont portées au registre tenu conformément à la loi du 18 mars 1919. A défaut d'inscription et de radiation sur ce registre, la nomination ou la révocation du procuriste sont inopposables aux tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006071005#art-13