Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 9
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déterminations en marks dans les textes législatifs du droit local maintenu en vigueur sont remplacées par des déterminations en francs, sur la base d'équivalence, 1 mark égale 1,25 F. Sont remplacées les expressions de "Etat allemand" ou "Empire allemand" par "Etat français" ; de "province" par "département" ; de "président de province" ou "de département" par "préfet" ; de "cercle" ou "d'arrondissement" par "sous-préfet" ; de "Banque d'Empire" par "Banque de France" ; les dénominations de toutes institutions et de tous établissements allemands par les dénominations similaires françaises ; et, en général, le terme "allemand" par "français". La mention des Etats confédérés allemands est supprimée. Les formes judiciaires sont remplacées par les formes notariées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071005#art-9