Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les lois françaises désormais mises en vigueur se réfèrent d'une façon expresse ou tacite à d'autres lois françaises non encore mises en vigueur, ces références sont réputées viser les dispositions des lois locales correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071005#art-4