Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les modifications apportées avant le 11 novembre 1918 aux lois françaises demeurées en vigueur en Alsace et Lorraine après l'annexion de 1871, dans la mesure où elles ont eu uniquement pour but d'adapter ces lois françaises à des lois locales abrogées par la présente loi. Les modifications apportées en France à ces mêmes lois leur deviennent de plein droit applicables, à dater de la mise en vigueur de la présente loi, sous les restrictions qu'elle contient.
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Prolegi/LEGITEXT000006071005#art-3