Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 10
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les trois mois au plus tard après la mise en vigueur de la présente loi, un décret publiera, traduits en langue française, les textes des lois locales maintenues en vigueur avec les modifications résultant de la présente loi. Cette traduction, faite à titre documentaire, n'aura pas de caractère authentique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071005#art-10