Titre Titre II : Dispositions spéciales›Sect. Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La saisie conservatoire prévue à l'article 172 (158 nouveau) du code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal judiciaire, quel que soit le montant des causes de la saisie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071005#art-33