Titre Titre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.
Art. 12
En vigueur depuis le 3 juil. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Six mois après la promulgation de la présente loi, il sera interdit d'importer en France des fromages étrangers d'une teneur en matière grasse inférieure à 40 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006072002#art-12