LOI·2 juillet 1935

Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux

En vigueur depuis le 2 juillet 1935 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.Titre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 6 Art. 7 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo Titre II : Réglementation du marché des corps gras.Titre II : Réglementation du marché des corps gras.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 23 Art. 24

titolo Titre III : Organisation administrative.Titre III : Organisation administrative.

titolo Titre IV : Dispositions financières.Titre IV : Dispositions financières.

titolo Titre V : Organisation du marché des produits résineux.Titre V : Organisation du marché des produits résineux.

Art. 32

titolo Titre VI : Dispositions diverses.Titre VI : Dispositions diverses.

Art. 34 Art. 35

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