Titre Titre II : Réglementation du marché des corps gras.
Art. 19
En vigueur depuis le 3 juil. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture fixera les conditions et le délai d'application des articles 16, 17 et 18. Ce délai ne devra, en aucun cas, excéder un an à partir de la promulgation de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072002#art-19