Titre Titre II : Réglementation du marché des corps gras.
Art. 15
En vigueur depuis le 3 juil. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
A dater de la promulgation de la présente loi, est prohibée l'importation en France des graisses alimentaires végétales, margarine, oléo-margarine, oléine, stéarine, acide oléique, acide stéarique et bougies.
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Prolegi/LEGITEXT000006072002#art-15