Titre Titre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.
Art. 14
En vigueur depuis le 3 juil. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations imposées aux produits laitiers nationaux en application de la présente loi seront étendues aux produits laitiers importés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072002#art-14