Titre Titre II : Réglementation du marché des corps gras.
Art. 24
En vigueur depuis le 3 juil. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de la fabrication et de la vente de la margarine et de l'oléo-margarine, prévues par la loi du 16 avril 1897, modifiée par les lois des 23 juillet 1907, 30 décembre 1916 (art. 9), 27 décembre 1927 (art. 9), 28 février 1931, ainsi que les lois des 1er août 1906, 6 août 1933, 29 juin 1934, restent en vigueur pour toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072002#art-24