Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 34
En vigueur depuis le 27 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les infractions à la présente loi seront punies comme infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation (délit de tromperie). En cas de bonne foi, il sera fait application de la loi du 21 juillet 1929.
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Prolegi/LEGITEXT000006072002#art-34