Titre TITRE Ier : Des juges et de la procédure.
Art. 11
En vigueur depuis le 21 avr. 1832 jusqu'au 1 janv. 2999
Seront exempts de la formalité et des droits de timbre, les actes de procédures et les jugements rendus dans toutes les causes portées devant les juges des droits de navigation du Rhin (les juges de navigation du Rhin). Les actes de procédure et les jugements seront enregistrés gratis et sur papier simple. Les parties ne supporteront d'autres frais que ceux portés aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 du décret du 16 février 1811.
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Prolegi/LEGITEXT000006074971#art-11