Titre TITRE Ier : Des juges et de la procédure.
Art. 9
En vigueur depuis le 16 juin 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appels portés devant la Cour d'appel de Colmar seront instruits comme matières sommaires sans qu'il soit nécessaire de recourir au ministère des avoués.
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Prolegi/LEGITEXT000006074971#art-9