Titre TITRE Ier : Des juges et de la procédure.
Art. 7
En vigueur depuis le 21 avr. 1832 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun recours en cassation n'est ouvert contre les jugements des juges des droits de navigation du Rhin (des juges de navigation du Rhin).
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Prolegi/LEGITEXT000006074971#art-7