Art. 1

En vigueur depuis le 22 avr. 1939 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est interdit de mettre en vente et de vendre sous le nom d'écaille ou d'ivoire, avec ou sans qualificatif, des objets comportant une quantité même minime d'une matière imitant l'écaille ou l'ivoire mais n'en étant pas.

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