Art. 7
En vigueur depuis le 24 janv. 1918
La présente loi est applicable aux marchés de fournitures passés avec les départements, les communes et les établissements publics.
La présente loi n'est pas applicable aux opérations effectuées dans les bourses de valeurs, lesquelles restent soumises aux lois, décrets et règlements qui les concernent, non plus qu'aux contrats de louage d'ouvrage, aux baux à loyer ou à ferme.
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Prolegi/JORFTEXT000000869154#art-7