Chapitre CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUEݤ Paragraphe 2 : Des rectifications.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni de 3 750 euros d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006070722#art-12