Chapitre CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE›§ Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
Art. 5
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070722#art-5