Chapitre CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION›Sect. A. Cour d'assises
Art. 60
En vigueur depuis le 14 sept. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 50, 51, et 52 ci-dessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.
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Prolegi/LEGITEXT000006070722#art-60