Titre Titre III : Dispositions transitoires.
Art. 14
En vigueur depuis le 4 juil. 1913 jusqu'au 1 janv. 2999
La limitation de durée prévue à l'article 5 ne s'appliquera pas aux contrats d'épargne en cours au moment de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006072669#art-14