LOI·3 juillet 1913
Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne
En vigueur depuis le 3 juillet 1913 12 articles 12 versions historisées
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titolo Titre I : Dispositions générales.Titre I : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 7Art. 8titolo Titre II : Des sociétés d'épargne enregistrées.Titre II : Des sociétés d'épargne enregistrées.
Art. 9Art. 11Art. 12titolo Titre III : Dispositions transitoires.Titre III : Dispositions transitoires.
Art. 13Art. 14