Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 4 juil. 1913 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces sociétés doivent préalablement à toute opération, déposer en triple exemplaire, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elles ont leur siège social, leurs statuts et les noms, domiciles et professions de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de leur administration et de leur direction. Il leur en sera donné récépissé. Tout changement dans les statuts ou dans la direction sera notifié de même.
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Prolegi/LEGITEXT000006072669#art-3