Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 1913 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit à toutes ces sociétés de stipuler ou de réaliser aucune espèce de répartition par voie de tirage au sort, à moins que le tirage ait exclusivement pour objet de déterminer entre les ayants droit des attributions ou des priorités d'attribution ne réalisant au profit des attributaires aucun avantage particulier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072669#art-2