Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 4 juil. 1913 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces sociétés, ainsi rendues publiques, peuvent ester en justice, acquérir et aliéner à titre onéreux et effectuer tous les actes de gestion prévus par leurs statuts en conformité de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006072669#art-4