Titre Titre II : Des sociétés d'épargne enregistrées.
Art. 11
En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous déduction des frais de gestion statutaires, l'actif des entreprises françaises est affecté à la répartition aux adhérents, par un privilège qui prend rang après le paragraphe 6 de l'article 2331 du code Civil. Pour les entreprises étrangères, les valeurs représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire l'objet du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Le seul fait de ce dépôt confère privilège aux intéressés sur lesdites valeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006072669#art-11