Titre TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 2
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'Etat donne son avis sur les projets de loi émanant, soit de l'initiative parlementaire, soit du gouvernement, que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-2