LOI·3 mars 1849

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État

En vigueur depuis le 3 mars 1849 64 articles 64 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
titolo TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15
titolo TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT.TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT.
Art. 16
paragrafo Paragraphe 1er. Des maîtres des requêtes.Paragraphe 1er. Des maîtres des requêtes.
Art. 17Art. 18Art. 19
paragrafo Paragraphe 2 : Des auditeurs.Paragraphe 2 : Des auditeurs.
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23
paragrafo Paragraphe 3 : Du secrétaire général et du secrétaire du contentieux.Paragraphe 3 : Du secrétaire général et du secrétaire du contentieux.
Art. 24Art. 25
titolo TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.
Art. 26Art. 27Art. 28
paragrafo Paragraphe 1er : Section de législation.Paragraphe 1er : Section de législation.
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33
paragrafo Paragraphe 2 : Section d'administration.Paragraphe 2 : Section d'administration.
Art. 34Art. 35
paragrafo Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44
paragrafo Paragraphe 4 : Assemblées générales du conseil d'Etat.Paragraphe 4 : Assemblées générales du conseil d'Etat.
Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50
titolo TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59
titolo TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64
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