Titre TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.ݤ Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Art. 41
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 juillet 1806 et les lois et règlements relatifs à l'instruction des affaires contentieuses contiueront à être observés devant la section du contentieux.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-41