Titre TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.ݤ Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Art. 44
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il aura été rendu par une juridiction administrative une décision sujette à annulation, et contre laquelle les parties n'auraient pas réclamé dans le délai déterminé, le ministre de la justice pourra aussi en donner connaissance à la section du contentieux ; la décision sera annulée sans que les parties puiissent se prévaloir de l'annulation.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-44