Titre TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT.›§ Paragraphe 1er. Des maîtres des requêtes.
Art. 19
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-19