Titre TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT.›§ Paragraphe 3 : Du secrétaire général et du secrétaire du contentieux.
Art. 24
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général est nommé et peut être révoqué dans la même forme que les maîtres des requêtes. Il dirige le travail des bureaux, et tient la plume aux assemblées générales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-24