Titre TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT.ݤ Paragraphe 2 : Des auditeurs.
Art. 20
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auditeurs sont nommés au concours, dans les formes et suivant les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique que le Conseil d'Etat sera chargé de faire. Ils doivent être âgés, au moment de leur nomination, de vingt et un ans au moins et de ving-cinq ans au plus.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-20