Titre TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 15
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions dans le conseil d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-15