Titre TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 12
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et la publication de la liste. Le choix de l'Assemblée peut porter sur des candidats qui ne sont point proposés par la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-12